A …….
le : ……………..
Nom :
Prénom :
Grade :
Ministère :
D.R.P.P :
CIN :
Adresse :
A
Monsieur le
Directeur
Des Impôts
Généraux
Agadir
Objet : Demande de restitution d’un prélèvement à tort en terme d’I.G.R.
Conformément aux dispositions de la loi n° 17/89 article 104
paragraphes 2 relative à l’impôt général sur le revenu.
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveuillance
de bien vouloir donner vos instructions au service concerné afin de me restituer
la somme qui m’a été prélevée à tort en terme d’I.G.R.
Je porte à votre connaissance que j’ai été recruté au sein
du ministère le ……….
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes expressions les
plus distinguées.
Signé :